9. Le comité formé par le Conseil d’administration pour examiner les demandes de révision étudie la demande et rend, par écrit, une décision motivée dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.
Ce comité est composé de personnes autres que celles qui ont rendu la décision faisant l’objet de la demande de révision par le demandeur.
OPQ 2022-661Décision OPQ 2022-661, a. 9.